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fractionnement des congés payés#9905

4Contributeur(s)
ferocactusManagerMcricri25OCEMA
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
ferocactus ferocactusicon_post
J'aimerai savoir si le fractionnement des congés payés peut me donner 2 jours supplémentaires, dans la mesure ou je ne pose que 11 à 12 jours ouvrables en continu et en juillet, le reste étant fractionné par période de 6 jours tout au long de l'année soit novembre ou décembre, puis février et avril. Dans le texte, il est précisé que "la période allant du 1er mai au 31 octobre doit être au moins égale à 18 jours ouvrables continus" :-P
Manager Managericon_post
La réponse est dans la question, les jours de fractionnement concernent en fait la 4ème semaine, les 3 premières sont à prendre consécutivement et pendant la période légale et a 5ème n'est pas concernée.
ferocactus ferocactusicon_post
merci Administrateur, je vais donc pouvoir les réclamer! :-kiss)
Mcricri25 Mcricri25icon_post
est tu sur de ta réponse ?
moi je n'ai jamais pris 4 semaine dans la période été , je n'ai jamais eu de jour de fractionnement , mon patron m'a dit que c'était mon choix donc il ne me devait rien ... :-o
bien le bonjour !
OCEMA OCEMAicon_post
Et je pense qu'il avait raison . Ces jours supplémentaires ne sont dus que si ton employeur t'impose tes vacances . Après , tout est question de bonne volonté et de négociation . Mais si ton titulaire te valide tes vacances aux dates que tu décides sans sourciller ... mieux vaut peut être ne pas pousser le bouchon trop loin .
Mcricri25 Mcricri25icon_post
j'ai trouver ca sur le net ...

http://www.gestiondelapaie.com/flux-paie/?766-conges-payes-principe-du-fractionnement


mais j'ai pas tout compris ... 8-)
bien le bonjour !
Manager Managericon_post
Pourtant c'est plutôt clair.
Les jours de fractionnement comme l'organisation des congés sont conventionnels, il faut donc partir de la CCN.

Or que dit la CCN ==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=25

"La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables.

Le congé principal, d'une durée au plus égale à 24 jours ouvrables, pourra être fractionné sur accord de l'employeur et du salarié, une des fractions, attribuée pendant la période allant du 1er mai au 31 octobre, devant être au moins égale à 18 jours ouvrables continus."

"En cas de fractionnement, une des parties du congé pourra être prise en dehors de la période de vacances, après accord de l'employeur et du salarié. Il est attribué 2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 et un seul lorsqu'il est compris entre 3 et 5 jours. Les jours de congé principal dus en sus de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément. La renonciation éventuelle du salarié aux jours supplémentaires doit être faite individuellement et par écrit.

Donc les jours de fractionnement concernent la 4ème semaine de congés payés et les jours sont dus sauf si le salarié y renonce par écrit. Tout les reste est en dehors de la légalité.
Mcricri25 Mcricri25icon_post
merci de ta réponse .

il va falloir que je le dise à mon patron ..
ça c'est autre chose !
bien le bonjour !
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