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¨Prime e fin d'année et absence#9815

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TenebrexJM_RefaloMarinelaManager
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Tenebrex Tenebrexicon_post
c'est vrai qu'il faut toujours prévoir le pire :#

pour les contrats le cas c'est déjà posé et on m'a dit que je n'avais aucun droit... c'est la tutelle (famille) qui a signé, pareil pour les chèqyes et factures...
Pareil au niveau de l'ordre et de l'ARS quand on a du refaire une declaration de remplacement.
JM_Refalo JM_Refaloicon_post
Citation : Tenebrex 
pour les contrats le cas c'est déjà posé et on m'a dit que je n'avais aucun droit... c'est la tutelle (famille) qui a signé, pareil pour les chèqyes et factures...

Je m'interroge sur la légalité de cet état de fait :#

C'est au remplacant du titulaire de gérer la pharmacie, c'est lui qui a la responsabilité de payer les fournisseurs
(car s'ils ne sont pas payés ils ne livreront plus et donc le fonctionnement de la pharmacie sera fortement obéré ce qui est un problème de santé publique...)

Pour ce qui est de faire le dossier officiel de remplacement, là ca me semble normal si le titulaire est totalement indisponible que ce soit la tutelle (famille) qui le signe, mais après celà ils n'ont plus à s'occuper de la gestion de la pharmacie.
Par exemple, tu dois être maintenant le SEUL à avoir la signature sur le compte en banque... j'ai bien l'impression qu'on en est loin...
Jean-Michel Refalo
Tenebrex Tenebrexicon_post
Excuse-moi, mais tu es sur Pharmaguideur?

Le cas s'est posé (encore je sais, mais j'ai tout eu :-? ) où j'ai du m'adresser à la banque qui m'a "gentiment" envoyé paitre. En me disant que je n'avias strictement aucun droit de regard sur le compte de la pharmacie.
Je me suis alors tournée vers l'Ordre et la présidente de ma région qui m' arépondu la m^me chose. En gros, pas touche aux comptes...
Marinela Marinelaicon_post
Citation : PharmaGuideur 

Citation : Tenebrex 
pour les contrats le cas c'est déjà posé et on m'a dit que je n'avais aucun droit... c'est la tutelle (famille) qui a signé, pareil pour les chèqyes et factures...

Je m'interroge sur la légalité de cet état de fait :#

C'est au remplacant du titulaire de gérer la pharmacie, c'est lui qui a la responsabilité de payer les fournisseurs
(car s'ils ne sont pas payés ils ne livreront plus et donc le fonctionnement de la pharmacie sera fortement obéré ce qui est un problème de santé publique...)

Pour ce qui est de faire le dossier officiel de remplacement, là ca me semble normal si le titulaire est totalement indisponible que ce soit la tutelle (famille) qui le signe, mais après celà ils n'ont plus à s'occuper de la gestion de la pharmacie.
Par exemple, tu dois être maintenant le SEUL à avoir la signature sur le compte en banque... j'ai bien l'impression qu'on en est loin...
 

je pense que le statut (exercice en nom propre ou via une société) est la cause de cette apparente contradiction.

Tenebrex, la pharmacie est en nom propre , non ?
Tenebrex Tenebrexicon_post
non, c'est une SELARL, la titulaire a 99,9 % des parts...
Marinela Marinelaicon_post
Citation : Tenebrex 

non, c'est une SELARL, la titulaire a 99,9 % des parts... 

pas 100 % ... qui détient le 0,1 % ?

ceci dit, il faudrait donc nommer un gérant pharmacien (toi) en AG extroaridinaire en faisant voter la tutelle

ce serait plus propre puisque tu aurais alors le pouvoir sur la structure ( donc la banque, les salariés, les fournisseurs , .....)

je trouve curieux que le Conseil de l'Ordre se satisfasse de la situation actuelle.

IL faut quand même que tu saches qu'en cas de difficulté, tu serais requalifié de gérant de fait au plan juridique ( comme dans les bars louches !!!!!)

tu devrais prendre un avis juridique indépendant sur les risques de la situation actuelle pour toi ....

Message édité par : Marinela / 03-11-2010 12:37

Tenebrex Tenebrexicon_post
Des conseils juridiques j'en demande depuis mai. Personne ne peut ou ne veut répondre, que ce soit l'ordre, ou les syndicats.
Pour l'ordre je pense qu'ils se satisfont du statu quo car l'associée de la selarl à un amie au crop qui lui a dit d'ailleurs qu'elle (l'associée) n'avait pas de droits de signature non plus... :#
JM_Refalo JM_Refaloicon_post
Comme Marinela je m'étonne de cette situation et tu risques de te retrouver requalifié "gérant de fait" ce qui n'est pas bon du tout !

Tu devrais plutôt t'adresser au conseil de l'ordre section D à Paris, c'est ta section d'inscription : tu n'est pas titulaire, seulement remplaçant.
Sinon il faudrait penser à prendre un avocat.
Jean-Michel Refalo
Tenebrex Tenebrexicon_post
ok, merci à vous 2. Je vais contacter d'abord la section D, pis apèrs si besoin un avocat. :-?
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