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rupture conventionnelle#8322

4Contributeur(s)
Bixente64varginieManagerdamien-en-mer
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
varginie varginieicon_post
bonjour je viens d avoirun soit disant entretien avec mon employeur il m a fait recopier une lette de ma part comme quoi je demandais une rupture conventionnel puis il m a fait signe la rupture tout etait prepare je n ai pas de double et je crois que les dates sont fausses de plus il a fait appel a un avocat et pour 6 ans et 5 mois j ai le droit a 1800 euros d indemnites peux t on me renseigner merci
Manager Managericon_post
Et tu as signé?

On ne peut pas appeler ça une rupture conventionnelle.
damien-en-mer damien-en-mericon_post
Je dis ça comme ça, mais tu ne crois pas que ça aurait quand même été plus judicieux de te renseigner avant et de signer après ? Tu étais d'accord pour quitter l'officine, au moins ?

Damien.
Bixente64 Bixente64icon_post
A mon avis, mais ce n'est pas evident quand même... tu dois pouvoir lui adresser, par lettre recommandé avec accusé de reception, une dénonciation de cette lettre en expliquant, dans celle-ci, que c'est sous contrainte que tu as signé...

Pour ce qui concerne l'indemnité de licenciement qui t'est proposée, dans le cadre d'un licenciement pour faute réelle et sérieuse, tu aurais eu droit à 2/10ème de mois par année d'ancienneté (article 21 de la Convention Collective) soit, donc, 0,2 x 6,42 = 1,28 mois de salaire. L'indemnité qui t'est proposée n'est recevable (en droit) que si ton salaire est donc de 1800 : 1,28 = 1406 €

En effet, dans le cas d'un licenciement utlisant la dernière méthode mise en place, l'indemnité ne peut être inférieure à celle que tu aurais obtenu sans cet accord... C'est l'usage...

1 - As-tu un salaire net supérieur à 1406,00 € par mois ?

2 - La "primette" que l'on daigne te verser est-elle en brut ou en net ?
Là où commence le découragement, se lève la victoire des persévérants.
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