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licenciement avec la nouvelle loi a l'amiable#8267

4Contributeur(s)
liloo84MarinelaManagerGalienne
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
liloo84 liloo84icon_post
Bonjour a tous!!!Voila je travaille en pharmacie et mon patron a decider de me licencier avec la nouvelle loi de licenciment a l'amiable.Je voulais savoir si dans un premier temps j'aurai droit au chomage et si je doit effectuer 1 mois de preavis???Merci
Marinela Marinelaicon_post
ca marche pas comme cela.

D'abord ce n'est pas le licenciement a la grace du patron mais une procédure de rupture conventionnelle ou les deux DOIVENT etre d'accord. Donc si tu refuses, il ne peut pas te licencier sans encourir une requalification aux prud'hommes avec une grosse indemnisation a la clé

ensuite tout est négociable, y compris le préavis, dans cette rupture conventionnelle, mais avec un plancher légal bien entendu !

recherche dans pharmechange. tout a déjà été décrit avec les liens qui vont avec
liloo84 liloo84icon_post
merci beaucoup c gentil!
Marinela Marinelaicon_post
un conseil : laisse le venir en lui demandant un courrier qui précise les conditions de rupture et tu peux tout a fait demander plus que le plancher légal.
liloo84 liloo84icon_post
ok par contre faut que je lui dise si je suis ok ou pas mais admettons que je sois ok est ce que je touche le chomage si je retrouve pas d'emploi assez vite et ya t il 1 mois de preavis a faire ou pas???Merci!
Marinela Marinelaicon_post
Citation : liloo84 

est ce que je touche le chomage si je retrouve pas d'emploi assez vite


oui
Citation : liloo84

et ya t il 1 mois de preavis a faire ou pas???

ca fait partie des éléments négociables dans la convention écrite puis soumise à la DDTE. on fixe la date de rupture en totalité liberté ... sous réserve de respecter les délais légaux ( en pratique au moins 15 jours après la date d'envoi de la convention à la DDTE)
liloo84 liloo84icon_post
oki donc j'y ai droit a ce que je comprend c ca???Merci bisoussss ;-)
liloo84 liloo84icon_post
voila mon patron vient de me remettre en main propre une lettre comme quoi il me convoquer mardi ds son bureau.Suite a cela il va me dire a quel date je doit partir???Merci.
Manager Managericon_post
Tiens nous au courant de la suite.
Marinela Marinelaicon_post
Citation : liloo84 

voila mon patron vient de me remettre en main propre une lettre comme quoi il me convoquer mardi ds son bureau.Suite a cela il va me dire a quel date je doit partir???Merci. 

Je crains que ce soit pour un entretien préalable dans le cadre d'un licenciement "classique" et non d'une rupture conventionnelle . En effet j'ai du mal à imaginer que l'on cherche un accord de cette manière là !

donc écoute le , demande confirmation par écrit des termes de l'entretien de mardi prochain et surtout ne signes rien !

Manager Managericon_post
C'est bien un peu ce qui m'inquiète.
liloo84 liloo84icon_post
pourtant ds la lettre remise en main propre voila ce qui est ecrit : "Nous vous informons que nous envisageons une rupture conventionnelle de votre contrat et en consequence nous vous convoquons a un entretien avec mr... qui portera sur cette eventuelle mesure."
Apres ya la date ecrite puis c ecrit que j'ai le droit de me faire assister.
Manager Managericon_post
Ben tant mieux, je dois te dire que c'est quand même assez nouveau je voyais ça moins formel.
Marinela Marinelaicon_post
Citation : liloo84 
pourtant ds la lettre remise en main propre voila ce qui est ecrit : "Nous vous informons que nous envisageons une rupture conventionnelle de votre contrat et en consequence nous vous convoquons a un entretien avec mr... qui portera sur cette eventuelle mesure."
Apres ya la date ecrite puis c ecrit que j'ai le droit de me faire assister. 

tout faux ; ce courrier voudrait te faire croire que ton employeur est le seul "actif" pour enclencher cette procédure, sorte de licenciement à l'amiable et surtout sans recours du salarié ultérieur

on est absolument pas ni dans la lettre, ni dans l'esprit de la Loi ; je le repète c'est une demande CONJOINTE et selon une procédure bien balisée. IL ya donc deux étapes dans cette opération

- une première étape de discussion pour voir si l'on peut s'accorder sur un ensemble de conditions précises
- ensuite et seulement s'il y a accord, une rédaction et une demande de validation par la DDTE

Je te conseille donc de laisser ton employeur te présenter les conditions "initiales" de l'accord, de ne pas les discuter à chaud, sauf a obtenir des précisions et surtout, de lui demander une confirmation écrite de ces intentions

tu auras tout le temps ensuite pour réfléchir à la situation, si tu t'engages ou non dans la négociation, et ou tu mets la barre !

IL n'y a aucune obligation d'aucune sorte te concernant, même pas de lui faire une réponse écrite négative.
Marinela Marinelaicon_post
Citation : Manager 

Ben tant mieux, je dois te dire que c'est quand même assez nouveau je voyais ça moins formel. 

je crains plutot un virage stratégique de l'employeur : http://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=8052
liloo84 liloo84icon_post
oki!merci beaucoup pour vos conseils!!!!je vous tiens au courant!
Manager Managericon_post
C'est possible Marinella, mais l'employeur écrit "Nous vous informons que nous envisageons une rupture conventionnelle de votre contrat et en conséquence nous vous convoquons a un entretien avec mr... qui portera sur cette éventuelle mesure."

Si les choses devaient se compliquer, je ne suis pas sur que ça le servirait.

Peut-être est-ce surtout une méconnaissance de la procédure, attendons.
liloo84 liloo84icon_post
je vous tiens au courant pour la suite!bisoussss
liloo84 liloo84icon_post
Voila alors ca y est g eu mon entretien au cours duquel g du signer la rupture de contrat donc en fait la date de fin est le 07.11.09.
Par contre je sais que ya 15 jours de delais de retraction...Il me reste 20 jours de mes conges je voulais les prendre mais m'on employeur m'a dit que c'ete impossible que je pouvaiis en prendre que 7 est ce normal?Il a tel au comptable afin de savoir.Du coup les 14 jours restant il me les paie.
En attendant je continue de bosser tjs autant et fait tjs tt les samedis complet!!!!! :-|
Galienne Galienneicon_post
Hum, un licenciement "à l'amiable" comme son nom l'indique, c'est que les deux parties sont d'accord sur les modalités (date de départ, montant indemnités etc etc....). Visiblement ce n'est pas le cas là.... Tu aurais peut etre pu ne pas signer la telle rupture de contrat et te donner le temps de reflechir. Là, il s'agit plutot d'un licenciement déguisé non? :#
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