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clause de non concurrence (encore!!)#7776

5Contributeur(s)
gwadafredManagercaiuscrocushoupinaiseBasewoman
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
gwadafred gwadafredicon_post
bonjour à tous
voilà, c'est fini pour moi, solde de tout compte versé le 30 avril
mais maintenant seulement je pense à cette clause de non concurrence
elle m'avait l'air ok, dans les regles : dans un rayon de 5km, pendant 2 ans, avec contrepartie financière de 10% de la moyenne du salaire net percu au cours des 6 derniers mois (si quelqu'un peut me dire si c'est bien ou pas comme contrepartie?)
l'employeur se réserve la faculté de me libérer de cette clause par écrit dans le mois qui suit la rupture du contrat
en cas de non respect de ma part, l'employeur sera libéré de son engagement de contrepartie financière

voilà ce que je peux lire sur mon contrat

mais dans les faits, ça se passe comment?
est ce que je dois réclamer cette contrepartie? maintenant? ou dans 2 ans si j'ai été bien sage et que j'ai pas travaillé chez le voisin?

j'ai cherché sur le forum, je n'ai pas trouvé ce genre de question, ni de réponses donc!

merci d'avance à tous
Manager Managericon_post
La contrepartie financière sera versée au terme de l'exécution de la clause.
gwadafred gwadafredicon_post
merci manager! toujours aussi efficace!
dans les faits, pas grand monde ne doit réclamer ça alors, 2 ans apres, retourner voir son employeur pour lui réclamer des sous ça doit faire bizarre!
faut que je vérifie tous mes anciens contrats, si ça se trouve je suis riche!!!
caiuscrocus caiuscrocusicon_post
Oui, mais le versement de la contrepartie n'est pas obligatoire , seulement si elle désire faire jouer la close !!! en fait si tu n'as pas reçu le versment c'est que la close ne s'appliquait pas
Manager Managericon_post
Oui mais dans ce cas l'employeur doit indiquer par LRAR son intention de ne pas bénéficier de la clause, sinon ce serait trop facile...
gwadafred gwadafredicon_post
bon, ben tant pis alors, je serais pas riche!!!
merci pour les infos en tout cas
fred
Manager Managericon_post
Non là tu n'as pas compris.

Si tu as une clause de non-concurrence et que ton employeur ne t'informe pas dans les meilleurs délais et par écrit de sa volonté de ne pas faire jouer la clause de non-concurrence alors la contre-partie financière est due.
S'il t'informe alors tu es libre.
houpinaise houpinaiseicon_post
Ce que je trouve abusé dans ce genre de close,c est lorsque le titulaire stipule qu'il se donne le droit si il le décide de ne pas faire jouer cette dernière. En disant cela (et si cela est légal), il gagne sur tous les plans: si il décide de faire jouer la close et que tu ne la respecte pas, tu lui devra des sous; si depuis le début il sais que si un jour le contrat de l'employé en question est rompu il n'appliquera pas cette close, cela lui aura quand même servis à "parker" cet employé dans son officine sans lui donner aucune compensation car ce dernier savait (a tort) qu'il n'aurai pas le droit de chercher du boulot dans une officine proche sans risque de devoir de l'argent à son employeur:paf
A moins que je n'ai pas tout compris, je trouve qu'il y un problème non?
Manager Managericon_post
houpinaise houpinaiseicon_post
A priori ce sont les cas de juris prudence qui font fois vu qu'il n'y a pas de texte dans la convention collective ni dans le code du travail.
Je n'ai rien vu d'explicite sur le fait que cette close puisse être abrogé sous le seul vouloir de l'employeur sans que l'employé en question n ai son mot à dire.

Basewoman Basewomanicon_post
J'ai récemment entendu parler d'une jurisprudence qui a permis d'indemniser un employé qui a respecté une clause de non concurrence reconnue comme nulle. J'ai moi-même respecté ma clause de non concurrence alors qu'elle ne mentionnait pas de contrepartie financière, elle s'avérait donc non valide. Est-il possible d'attaquer son ancien employeur auprès des prud'hommes? Quelqu'un a-t-il déjà entendu parler de tels cas? J'avoue qu'ayant démissionné suite à du harcèlement moral (impossible à prouver bien entendu!), mettre mon ancien employeur en situation délicate ne me déplairait pas! je sais, c'est mal mais c'est peut-être thérapeutique ;-)
Merci de vos réponses.
houpinaise houpinaiseicon_post
C'est même surement thérapeutique.
çà va un moment de tendre l'autre joue mais quand même; que le problème vienne de l'employeur ou de l'employé, se laisser faire et ne rien faire conduit souvent à une dévalorisation de soi et a un sentiment d'injustice.
Manager Managericon_post
Oui je sais que la justice a eu à trancher sur ce type de de dilemme et en général au bénéfice du salarié. Qui dit justice dit avocat, tu devrais peut-être te renseigner par là.
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