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Période d'essai : Réforme du droit du travail#6538

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SANDYoneManagerceciliiaPharmaGuideurcharlie12Pharmaben
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SANDYone SANDYoneicon_post
Bonjour !

Je viens de lire ceci :

" Outre l’instauration de la rupture conventionnelle du contrat de travail, la réforme issue de loi de modernisation du marché du travail, adoptée par le Parlement le 12 juin 2008, modifie les règles relatives à la période d’essai."



Avant la réforme :

La durée de la période d’essai était fixée par les conventions collectives et accords collectifs de branche, sauf pour certaines catégories de salariés (CDD, VRP, intérimaires…).
La durée de la période d’essai que devait effectuer le salarié dépendait donc de la convention collective et des accords collectifs applicables dans l’entreprise.


Après la réforme :


Durée de la période d’essai :

Désormais, la durée maximale de la période d’essai est fixée, par le Code du travail, à :
# 2 mois pour les ouvriers et employés.
# 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens.
# 4 mois pour les cadres.


Renouvèlement de la période d’essai :

La possibilité de renouveler une fois la période d’essai doit être prévue par un accord collectif de branche étendu.
La durée de la période d’essai et son éventuel renouvellement doivent obligatoirement être mentionnés dans le contrat de travail.

En cas de renouvèlement, la durée de la période d’essai pourra être portée au maximum à :
# 4 mois pour les ouvriers et employés (soit deux fois deux mois).
# 6 mois pour les agents de maitrise et techniciens.
# 8 mois pour les cadres.


Sort des accords de branche prévoyant une période d’essai :

Concernant l’application des périodes d’essai prévues par les accords de branche, il convient de faire une distinction entre les accords antérieurs à la loi et ceux conclus après la loi :

# les accords de branche antérieurs à la loi : la durée de la période d’essai prévue par l'accord de branche s’appliquera si celle-ci est plus longue que la durée légale.

Toutefois, à titre transitoire, les accords collectifs de branche, conclus avant la loi, fixant une période d’essai plus courte que la durée légale continueront de s’appliquer jusqu’au 30 juin 2009.

# les accords de branche postérieurs à la loi : la durée de la période d’essai prévue par l'accord de branche s’appliquera si celle-ci est plus courte que la durée légale.

Enfin, le contrat de travail peut fixer une durée de période d’essai inférieure que celle déterminée par la loi.


Rupture de la période d'essai :

Désormais, la rupture de la période d'essai est soumise à un délai de prévenance.
L'employeur qui met fin à la période d'essai avant son terme ou à son issue doit prévenir le salarié dans un délai minimal de :
# 24 heures si ce dernier compte moins de 8 jours de présence,
# 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence,
# 2 semaines après 1 mois de présence,
# 1 mois après 3 mois de présence.

Lorsque c'est le salarié qui met fin à la période d'essai, il doit respecter un délai de prévenance minimal de :
# 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours,
# 48 heures pour une durée de présence de 8 jours et au-delà.

A savoir : la loi de modernisation du marché du travail a été publiée au Journal Officiel du 26 juin 2008. Les nouvelles dispositions relatives à la période d’essai seront instituées aux articles L. 1221-19 à L. 1221-26 du Code du travail.

Voila , c'est long , désolée ! Comment cela s"appliqueras t il à l'officine ?

Y a t il un accord de branche ? a t il possibilité de renouveler ?
Les préparateurs sont -ils bien des agents de maitrise et techniciens ?

Il me semble qu'avant , la période d'essai était de Trois mois ^pour les cadres (pharmaciens et préparateurs) et un mois sinon . Sans pouvoir renouveler !

Concrètement , qu'est ce que cela va changer ?

:#
Sandy one !
Manager Managericon_post
Merci qui?

Y a t il un accord de branche ? a t il possibilité de renouveler ? Pas pour l'instant à ma connaissance
Les préparateurs sont -ils bien des agents de maitrise et techniciens ? Des salariés

Il me semble qu'avant , la période d'essai était de Trois mois ^pour les cadres (pharmaciens et préparateurs) et un mois sinon . Sans pouvoir renouveler ! Trois mois pour les cadres et un mois pour les préparateurs.

Concrètement , qu'est ce que cela va changer ? à ton avis le but ne serait-il pas de réintroduire une part de CNE
SANDYone SANDYoneicon_post
Ouais !
Merci Sarko !!?

Les préparateurs sont cadres à 330?

Sinon , si il y a renouvèlement , cela pourrait aller à 8 mois pour les cadres ; et2 ou 6 mois sinon ! Plutôt longuet ?
Sandy one !
Manager Managericon_post
Non les cadres sont assimilés cadre à 330. C'est juste une question de retraite et de prévoyance, mais en dehors de ça ce sont des salariés non-cadres.
SANDYone SANDYoneicon_post
OK ! Merci manager !
Sandy one !
ceciliia ceciliiaicon_post
Citation : Manager 

Merci qui?

Y a t il un accord de branche ? a t il possibilité de renouveler ? Pas pour l'instant à ma connaissance
Les préparateurs sont -ils bien des agents de maitrise et techniciens ? Des salariés

Il me semble qu'avant , la période d'essai était de Trois mois ^pour les cadres (pharmaciens et préparateurs) et un mois sinon . Sans pouvoir renouveler ! Trois mois pour les cadres et un mois pour les préparateurs.

Concrètement , qu'est ce que cela va changer ? à ton avis le but ne serait-il pas de réintroduire une part de CNE
 

est-ce que la période d'essai est de 3 mois aussi pour un CDI à tps partiel pour un pharmacien?
Manager Managericon_post
ceciliia ceciliiaicon_post
Citation : Manager 

Pour les pharmaciens c'est ici ==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=37 

Oui merci mais ça ne me dit pas la durée de la période d'essai pour un temps partiel?ya t'il un minimum?En général, les employeurs décident d'une période d'essai de combien de temps pour ce genre de contrat?
PharmaGuideur PharmaGuideuricon_post
La convention collective nationale de la Pharmacie d'officine prévoit des durées maximales de périodes d'essai (qui doit être stipulée dans le contrat de travail) :

  • 1 mois pour les salariés (article 19 des dispositions générales)

  • 3 mois pour les cadres (article 5 des dispositions particulières applicables aux cadres)


L'article 19 des dispositions générales précise "La période d'essai n'est pas renouvelable"

Je pense donc qu'en pharmacie d'officine on est dans le cas d'une convention collective fixant une durée de période d'essai de durée inférieure à celle de la nouvelle Loi, et donc aucun changement tout au moins jusqu'au 30 juin 2009, ou modification de la convention collective.

Pour Cecilia : temps plein ou temps partiel ne devrait rien changer à la durée de la période d'essai, du moment que c'est un CDI
il en serait différemment pour un CDD.
Jean-Michel Refalo
PharmaGuideur
ceciliia ceciliiaicon_post
Citation : PharmaGuideur 

Pour Cecilia : temps plein ou temps partiel ne devrait rien changer à la durée de la période d'essai, du moment que c'est un CDI
il en serait différemment pour un CDD.
 


D'accord, merci pour la réponse, c'est effectivement ce que je souhaitais savoir!
charlie12 charlie12icon_post
Bonjour,

Je fais remonter ce post au sujet de la durée de la période d'essai dans le cas des pharmaciens.

Je viens de signer un CDI et la durée de ma période d'essai est de 4 mois. Le comptable est formel sur cette durée de 4 mois. J'ai tout de même voulu verifier, et j'ai teléphoné au 3939, où ils m'ont dit que la durée était toujours de 3 mois pour les pharmaciens, même si ce sont des cadres. En effet, selon eux, il y un "accord de branche" via la convention collective de pharmacie, et la convention prime sur le code du travail.

Je n'y comprends plus rien: c'est 3 ou 4 mois selon vous?
Pharmaben Pharmabenicon_post
http://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=8306&forum=3&ancre=1&start=0#3830671594

voilà le lien d'un ancien sujet qui dit : 4 mois maximum sans accord de branche, mais y'a peut-être eu un accord de branche entre temps.

charlie12 charlie12icon_post
Merci pour ton lien Pharmaben. Si je comprends bien c'est 4 mois maximum, mais il est possible de ne faire que sur 3 mois si les 2 parties le souhaitent, c'est ça? 3 ou 4 mois au choix du salarié et de l'employeur?
Pharmaben Pharmabenicon_post
oui, et même 0 mois c'est possible !
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