Bonjour, je vous explique la situation: De février 2020 au février 2023 j’ai été en arrêt maladie. Depuis cette dernière date, je suis en invalidité de catégorie 2, mais je fais toujours parti des effectifs en envoyant des arrêts de travail qu’à l’employeur pour justifier mon absence au poste.
Je viens de prendre connaissance il y a quelques jours d’un détail: la rétroactivité des congés payés lors d’un arrêt maladie, soit solliciter la récupération des congés payés acquis durant les périodes mentionnées ci dessus comme le permet l’article 37 de la loi DDADUE n°2024-364 du 22 avril 2024.
Donc je me demande avec cette nouvelle loi d’avril 2024, est-ce vraiment applicable dans mon cas? Si oui, comment dois-je le demander? Merci d’avance

Bonjour,

Avant de parler de congés payés, parlons de l'invalidité de catégorie 2.
En invalidité de catégorie 2 normalement on ne peut pas travailler, la médecine du travail vérifie l'aptitude au travail et rend un avis d'inaptitude.
L'entreprise doit donc mettre en place une procédure de licenciement.
En suite vous êtes réglée sous la forme d'une pension d'invalidité de la sécurité sociale correspondant à 50% du traitement sur la base du salaire annuel moyen perçu pendant les 10 meilleures années d'activité.
Klesia complète en versant une pension d'invalidité complémentaire.
Donc comment est ce possible que vous soyez toujours dans les effectifs?

Au début de mon invalidité, j’ai eu un rendez-vous avec mon médecin de travail, il m’a dit qu’en étant déclarée invalide de deuxième catégorie par la cpam, j’avais deux situations:
- Soit je souhaite rester en arrêt maladie, dans ce cas le contrat est suspendu, je continue à transmettre des arrêts et par conséquent fait toujours partie de l’effectif.
- Soit lors de la reprise, le médecin de travail évolue ma situation, s’il peut avoir un aménagement de poste etc… mais dans la majorité des cas, il y aurait inaptitude.
Ensuite vous avez raison sur le fait que je reçois une pension d’invalidité de la cpam puis une rente de Klesia pour la compléter.
J’espère que j’ai pu répondre à ta question.

Quel beau pays qui soutient ses entrepreneurs.

Qui soutient les salariés surtout dans le cas présent.

La CPAM doit statuer avant les 3 ans, si tu es en invalidité, tu ne peux pas être en maladie. Dans quelques cas on peut avoir un emploi dans un autre métier si c'est possible mais dans ce cas l'invalidité est réduite du montant des salaires.