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Heures supplémentaires #20009

6Contributeur(s)
mistinguetteLedudeManagerThymmimi87El_Toto
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
mistinguette mistinguetteicon_post
Bonjour
Ma titulaire m'a fait faire une formation d une semaine soit 35h donc hors pharmacie.
Étant normalement a 19h semaine je pensais être payé en heures complémentaires et supplémentaires donc majorées entre la 20ieme la 35ieme heure or elle m'a dit ne pas avoir le droit de me payer plus de 10% d'heures supplémentaires et donc m'a fait un avenant à mon contrat pour une semaine avc un horaire a 35h donc aucune majoration financière.
Est ce légal ?
Autre question mes tickets restaurants ne mont pas été donné non plus durant cette période (sachant qu'il y avait un restaurant inclus sur le lieu de notre formation).
Merci de me tenir au courant.
Ledude Ledudeicon_post
Je pense que ta titulaire est bien sympa de te payer 35h de formation et que tu devrais la remercier plutôt que de chercher à gratter.
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Citation : Ledude
Je pense que ta titulaire est bien sympa de te payer 35h de formation et que tu devrais la remercier plutôt que de chercher à gratter.


Je pense que tu devrais lire la CCN ==> https://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=14
"Les formations, hors temps de travail, devront faire l'objet soit du paiement d'heures complémentaires ou supplémentaires soit d'un temps de repos équivalent."

D'autant que l'employeur peut se faire rembourser une partie des frais par OPCO PL.

Ce qui fait la différence c'est le demandeur de la formation si c'est l'employeur c'est du plan de développement des compétences ex plan de formation.

==> https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-formation/article/plan-de-developpement-des-competences
Ledude Ledudeicon_post
On est d’accord pour dire que c’est très très sympa de la part du titulaire, payer 35h de formation à quelqu’un qui travaille 19h par semaine c’est quand même vraiment cool. Après je ne connais pas le contexte mais ça me chiffonne toujours un peu ce niveau d’exigence des salariés (qu’ils ont rarement avec eux mêmes, par exemple, ça râle de ouf si les vacances ne sont pas validées aux dates souhaitées alors que l’employeur a le droit).
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On est d'accord que la relation ne se limite pas a des exigences, mais ça je laisse à chacun la construction de la relation gagnant/gagnant. Personnellement je ne l'ai jamais envisagé autrement.

En revanche, ici on se place d'abord au niveau du droit, après chacun fait ce qu'il veut en connaissance de cause.
Ledude Ledudeicon_post
On est d’accord sur la relation gagnant gagnant, qui est fondamentale. Mais je privilégie le bon sens et la dignité à la réglementation. Je pense que la société marcherait beaucoup mieux avec ces 2 valeurs là mises en avant qu’avec des « euh non mais en fait t’es en arrêt depuis 3 mois parce que t’as un médecin compatissant mais tu as aussi accumulé des vacances que t’as le droit de prendre selon l’article gnagnagna ».

On a souvent plus de défenseurs d’un droit parfois absurde que de défenseurs du bon sens, c’est un peu dommage !
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Ah la question du droit.
A quoi ça sert de créer des droits? A faire vivre la démocratie et à protéger les plus faibles.
Lorsque les droits et les devoirs s'équilibrent ce qui est assez rare, pas besoin de création de droit, le reste du temps il n'y a jamais d'équilibre. L'une des parties est plus faible que l'autre.
Prenons le cas du droit du travail.
La relation de travail existe au travers d'un contrat de travail qui place un individu sous la subordination d'un autre. La subordination est naturellement un droit en faveur de l'employeur, donc pour compenser le droit de subordination on crée des règles qui visent à rééquilibrer la relation.
Ledude Ledudeicon_post
La contrepartie à la subordination c’est avant tout le salaire !

Le droit n’est pas forcément bien fait, et typiquement, ne remercie ni n’encourage pas à offrir de belles formations à son équipe. Un peu de reconnaissance et de bon sens me semblent plus justes ici que l’application froide du droit. Je n’ai pas le contexte mais on a quand même ici un patron très sympa et une salariée bien procédurière.
Manager Managericon_post
Décidément on ne sera jamais d'accord.
Tu prends toujours parti pour ta partie.
Limiter la contrepartie du lien de subordination à un salaire ça peut conduire à la prostitution.

Si tu ne veux pas comprendre sur le droit du travail situe toi sur le droit commercial ou de la santé. Il existe un code de la santé publique et un code du commerce par exemple. A ton avis ça sert à quoi?
Ledude Ledudeicon_post
Peut on trouver le droit injuste ? De mon point de vue, oui. Je sais qu'avoir un avis différent ce n'est pas trop le truc chez les gens bien de gauche, mais fais un effort. Moi j'en fais, j'ai mis un emoji de votre maître à penser ! Et je ne prends pas toujours partie pour ma partie, je me souviens d'une titulaire millionnaire qui venait chouiner car elle ne s'en sortait pas financièrement, je ne l'avais pas encouragée.

Quand on en est à chipoter pour 50 balles alors que son titu a laché peut être 1000 balles de formation, je pense - mais je me trompe peut-être - qu'on est assez éloignés d'un risque de prostitution. Ca me semble un peu déplacé. Comme cracher par terre quand tu es invité chez quelqu'un : ce n'est pas illégal, mais ce n'est pas très classe. C'est tout ce que je dis ;)
Thym Thymicon_post
L'avenant pour 35h est complètement autorisé, l'employé peut refuser de le signer et donc pas de formation.
mimi87 mimi87icon_post
Citation : Ledude
Peut on trouver le droit injuste ? De mon point de vue, oui. Je sais qu'avoir un avis différent ce n'est pas trop le truc chez les gens bien de gauche, mais fais un effort. Moi j'en fais, j'ai mis un emoji de votre maître à penser !


Hors sujet mais du coup à cause de la photo, quand je lis tes commentaires, c'est toujours avec la voix et intonation de Jean-Luc ...
Ledude Ledudeicon_post
@mimi87 "LAISSEZ MOI INSULTER CETTE PREPARATRICE, LA PHARMACIE, C'EST MOI" c'est crédible il aurait pu la faire !
Manager Managericon_post
Comme tu dis n’importe quoi, je ne vais pas perdre mon temps à parlotter avec un incurable.😉
Ah au fait un petit tuyau, tu peux te faire rembourser les formations de tes salariés
El_Toto El_Totoicon_post
Citation : Manager
Comme tu dis n’importe quoi, je ne vais pas perdre mon temps à parlotter avec un incurable.😉
Ah au fait un petit tuyau, tu peux te faire rembourser les formations de tes salariés


Si je voulais faire du mauvais esprit, je ferais remarquer que ce sont les pharmacies qui payent pour financer le fonds qui rembourse les formations, donc du coup c'est un peu nous qui payons quand même.

En vrai, pour en revenir au sujet, si la salariée va se former 35h alors qu'elle n'a un contrat que de 19h, c'est bien 16h qu'elle prend sur son temps libre et qui bénéficieront à sa pharmacie (car sa formation est sensée apporter une certaine plus-value dans sa pratique quotidienne, même si je conçois qu'il est difficile de la chiffrer). Il me semble donc normal que ces 16 heures lui soient payées/indemnisées.
Le fait qu'elle soit à temps partiel limite à 10% le nombre d'heures complémentaires qu'elle a le droit de faire sur une semaine, il est donc obligatoire de lui faire signer un avenant pour pouvoir procéder à ce paiement.
Manager Managericon_post
Bonjour El Toto,

Bien sur que c'est l'entreprise qui paie les cotisations de formation continue. Il est donc normal qu'elle récupère son dû lorsqu'un salarié se forme. C'est un système solidaire c'est à dire qu'il n'y a pas de corrélation entre le cout de la formation et la cotisation qui est assise sur la masse salariale de l'entreprise.

Pour le reste, tout est défini par la CCN

Les heures de formation sont payées ==> https://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=14

L'organisation et le recours aux avenant pour les temps partiels ==> https://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=253

Dois je rappeler à Ledude qu'il vit dans un pays de droit. Sinon je peux lui proposer des tas de destinations plus en accord avec sa conception des rapports sociaux.
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