Index du forum »»  Droit du travail »» pb congés annuels

pb congés annuels#10301

2Contributeur(s)
liliminiManager
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
lilimini liliminiicon_post
je voulais savoir quel etait le delai minimum pour que les congés payés soit posés (il me semble avoir vu le 1er mars !) mais je voulais savoir aussi si le titulaire pouvait changer d'avis au dernier moment et nous changer la date des vacances.
il souhaite vendre la pharmacie mais pour le moment il n'y a aucun repreneur, il m'a donc accordé mes vacances de septembre, et j'ai donc pris mes dispositions avec mon conjoint. le pb c'est que si elle n'est pas vendue, on ne sera pas assez de personnel et sera surement obligé de fermer en aout, et donc je ne pourrai plus prendre septembre. je voulais donc savoir si il en avait le droit, et si il y a avait un delai, au bout duquel il ne pouvait plus changer d'avis... merci de votre reponse.
Manager Managericon_post
Bonjour,

Que dit la CCN :

"La période des congés sera notifiée par écrit individuel ou par affichage au moins 2 mois avant l'ouverture de la période de vacances (soit avant le 1er mars)."

Cela veut dire que l'employeur notifie que la période de congé sera comprise entre telle date et telle date. Pas que ton congé est fixé.

L’ordre et la date du départ doivent être communiqués par l’employeur à chaque salarié et affichés au moins un mois à l’avance.

Le code du travail


Article L3141-16



Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.

Annonces de Pro
logo_atp2.png
Librairie
Le droit du travail au quotidien
Nouveau


Dans un style vivant et concret, appuyé par des infographies, cet ouvrage propose des réponses pratiques, didactiques, et accessibles aux non-spécialistes du droit du travail. Que vous soyez titulaire, adjoint, préparateur, apprenti, ou étudiant en pharmacie, vous devez connaître vos droits et vos obligations dans l’entreprise...


33,00 € TTC
Activité du site

Pages vues depuis 2003 : 608 438 517

  • Nb. de membres 15 309
  • Nb. d'articles 358
  • Nb. de forums 31
  • Nb. de sujets 9
  • Nb. de critiques 46

Top 10  Statistiques