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Ce régime est rendu obligatoire pour toutes les officines en vertu de la convention collective nationale des cadres de la pharmacie d'officine signée en 1964.
Il est soumis aux directives et au contrôle d'un comité de gestion institué par la convention collective précitée, composé de représentants des organisations d'employeurs et de salariés et de représentants de la compagnie d'assurances. Ce comité étudie les améliorations à apporter au Régime en fonction des résultats constatés et gère un fonds de solidarité.
La gestion du régime a été confiée par les signataires de la convention collective aux Assurances générales de France(AGF).
Conditions générales d'ouverture et de cessation des droits
Les Garanties du Régime :
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