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marcho38
marcho38
Forum » » Formation continue » » Heure DiF non marquée sur certificat de travail passé
Posté : 25-09-2012 09:13 
j'ai eu le même cas a la suite d'un CDI. apres contact avec l'OPCA-PL is m'ont dit que je devais recontacter l'employeur pour qu'il me refasse le certificat de travail. il s'agit d'une obligation selon article D. 1234-6 du Code du travail :
« Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes :
1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;
2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
3° Le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, y compris dans le cas défini à l'article L. 6323-17, ainsi que la somme correspondant à ce solde ;
4° L'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l'article L. 6323-18. »
A+
Marco
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