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rutuFoN
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Forum » » Vers le futur » » L'autorité de la concurrence demande la fin partielle du monopole des pharmacies
Posté : 12-07-2013 23:20 
un point de constitutinallité : nul ne peut etre dépossédé de sa propriété , sauf dans l'interet commun et moyennant un dédomagement ( c'est dans la déclaration des droits de l'homme...1789....)
si on doit amputer un domaine pour construire une route , l'état doit engager une procedure d'expropriation et payer des dommages et interets a l'ancien propriétaire !!!!
aussi si les gugusses de la concurence désirent nous exproprier de notre mission de santé publique et de notre monopole , qui est aussi en droit lien avec le droit constitutionnel à la sécurité sociale.....
a mon avis la profession serait en droit de demander des dommages et interts et d' interroger le conseil constitutionnel!!!
h.p
il me semble que au départ l état a donne les licences .....après y a des petits malins qui ont commencé à spéculer
Message édité par : rutuFoN / 12-07-2013 23:24
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