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Forum » » Vers le futur » » L'autorité de la concurrence demande la fin partielle du monopole des pharmacies

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Posté : 12-07-2013 09:15

un point de constitutinallité : nul ne peut etre dépossédé de sa propriété , sauf dans l'interet commun et moyennant un dédomagement ( c'est dans la déclaration des droits de l'homme...1789....)
si on doit amputer un domaine pour construire une route , l'état doit engager une procedure d'expropriation et payer des dommages et interets a l'ancien propriétaire !!!!

aussi si les gugusses de la concurence désirent nous exproprier de notre mission de santé publique et de notre monopole , qui est aussi en droit lien avec le droit constitutionnel à la sécurité sociale.....

a mon avis la profession serait en droit de demander des dommages et interts et d' interroger le conseil constitutionnel!!!

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