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Posté : 19-04-2013 18:45 
[4] Arrêts du 17 février 1993, [POUCET et PISTRE, C-159/91 et C-160/91 : validité de l’obligation de cotisation aux régimes des travailleurs indépendants d’assurance maladie de la CANAM et d’assurance vieillesse de la CANCAVA ; Arrêt du 22 janvier 2002, [CISAL, C-218/00 : validité de l’obligation de cotisation au régime des travailleurs indépendants d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles de l’INAIL (Instituto nazionale per l’assicurazione contro gli infortuni sul lavoro) ; Arrêt du 16 mars 2004, [AOK Bundesverband, C-264/01-, C-306/01, C-354/01 et C-235/01 : voir notamment pt 46 et 57 sur la confirmation de la non application des règles de la concurrence à l’activité de nature non économique des Fédérations des caisses allemandes d’assurance maladie. Arrêt du 27 octobre 2005, NAZAIRDIS SAS, C-266/04 à C-270/04, C-276/04 et C-321/04 à C-325/04 : voir notamment pt 54 confirmant indirectement la non application des règles de la concurrence à l’activité exercée par la caisses françaises ORGANIC et CANCAVA qui ne constitue pas une activité économique.
Cet arrêt date de 1993, or les directives 92/49 et 92/50 sont entrées en vigueur en 1994 et malgré cela nos juges du Tass citait cela comme jurisprudence il y a quand même un probème
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