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Forum » » Droit du travail » » Clause de non concurrence illicite

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Posté : 17-12-2010 17:09

En fait, je suis certain qu il lui est impossible de la poursuivre quelque soit la pharmacie car en effet cette clause est illicite.
Par contre certains textes me laissent penser que son employeur lui devrait des dommages et interêts si malgrès tout elle respectée cette dernière.

"Le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite en l'absence de contrepartie financière peut prétendre à des dommages et intérêts. Cette indemnisation lui est dûe même en l'absence d'entrave dans sa recherche d'emploi. Cass. Soc. 19 octobre 2005, n° 2005-030362

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