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JM_Refalo

Forum » » Droit du travail » » Clause de non concurrence illicite


Posté : 17-12-2010 10:01 icone du post

Là on part dans des supputations sur ce que serait le résultat final d'une procédure en justice, avec probablement appel et peut-être bien pourvoi en cassation...
N'oubliez pas que la justice est lente et qu'elle demande une "mise de départ" honoraires d'avocat, frais de justice... pas évident de sortir cet argent si le conjoint ne travaille pas pendant 2 ans.

Si vous voulez creuser cette voie, il faut consulter un avocat spécialisé dans ce sujet.
Jean-Michel Refalo

Cet article provient de Pharmechange
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