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ferocactus
ferocactus
Forum » » Droit du travail » » Heures sup à 15 ou 25%?
Posté : 29-11-2010 21:21 
J'aimerais savoir pourquoi il existe des heures sup à 15% de la 36ème à la 39ème heure à partir du 1er février 2003 pour les entreprises de moins de 20 salariés et dans la même "annexe-régime des heures sup", dans le tableau plus haut "2003 et au-delà" elles sont à 25%?
Par ailleurs, je viens d'acheter la CC de 2010 et page 188, je retrouve les mêmes chiffres pour les entreprises de 1 à 20 salariés: de la 36ème heure à la 39ème...15%! Et là, il ne parlent même pas des heures majorées à 25%!!!!
C'est à y perdre son latin car partout et notamment sur votre site la majoration est de 25%!
Je profite de ce message pour poser une autre question à propos du fractionnement des congés payés.
Le droit du travail dit ceci:" Le congé principal d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus à 24 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur en accord avec le salarié. Dans ce cas, le salarié doit prendre 12 jours ouvrables en continu compris entre deux jours hebdomadaires et ce entre le 1er mai et le 31 octobre. Les jours de congés restants peuvent être pris en une ou plusieurs fois en dehors de cette période."
La CC parlent de 18 jours ouvrables en continu...qu'est-ce qui est applicable et favorable au salariés...les 12 ou 18 jours?
Pour résumer, ai-je droit au fractionnement du reste des congés et au deux jours supplémentaires si je pose 12 jours entre le 1er mai et le 31 octobre et le reste hors période ou dois-je poser impérativement 18 jours en continu?
La CC "passe-t-elle" au dessus du droit de travail?
Merci à ceux qui sauront me répondre.
Cet article provient de Pharmechange
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