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ElGringo
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Forum » » Droit du travail » » indemnité de rupture conventionnelle et congés payés
Posté : 17-11-2010 10:11 
Licenciement :
Délai congé (préavis) obligatoire et fixé, et ce à compter de la date de première présentation de la LR/AR :
Paiement des salaires jusqu'au dernier jour travaillé + paiement des congés payés année n-1 non pris + paiement congés payés année n acquis à la date de départ
+ indemnité de licenciement légale.
Rupture conventionnelle :
Date de départ effectif donc délai congé de fait à fixer par accord des parties :
Paiement des salaires jusqu'au dernier jour travaillé + paiement des congés payés année n-1 non pris + paiement congés payés année n acquis à la date de départ
+ indemnité contractuelle négociée dont le montant teint compte du préavis non effectué (perte de salaire et de temps pour rechercher un nouvel emploi, des 2 heures pour recherche d'emploi qui passent à la trappe, de l'eventualité d'un recours aux prud'hommes sur la forme et surtout sur le fond dudit licenciement. Ces éléments ont un coût négociable !
El Gringo
Pour ta deuxième question, c'est à priori non, si tant est que le CDD ne soit pas d'une durée trop courte, par exemple indemnité équivalente à 1 mois de salaire et CDD de 1 semaine !
Il n'est pas sur que tu obtiennes une réponse juste et ferme de la part de PE, car ces cas particuliers sont traités en commission, donc ad-hoc.
Mais sur le fond c'est la rupture du dernier contrat de travail qui fixe les délais carence.
Message édité par : ElGringo / 17-11-2010 10:23
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