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Forum » » Droit du travail » » départ de l'officine


Posté : 23-09-2010 21:07 icone du post

Oui voici les deux articles du code du travail documentant ce sujet :

Article L1234-20
Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4


Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.


Article L3245-1
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 16


L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.

Moralité ne rien signer.

Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=9689&forum=3