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Kurun
Kurun
Forum » » Droit du travail » » départ de l'officine
Posté : 23-09-2010 20:44 
Citation : ramses2
et en plus on n'est pas obligé de signer le solde de tout compte...
et en plus on n'est pas obligé de signer le solde de tout compte...
Bonsoir,
Tout à fait
En effet , si tu ne signes pas le solde de tout compte, tu as 5 ans pour poursuivre ton employeur et pas seulement 6 mois.
Si ton employeur te force à le signer (bien qu'il n'ait aucun droit de le faire, avant d'apposer ta signature , tu mets la phrase suivante :
" sous réserve de mes droits présents, passés ou futurs "
Cette phrase permet de lever le délai de forclusion des 6 mois et tu as à nouveau 5 ans pour contester.
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