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Forum » » Droit du travail » » pharmacien absent, responsabilité préparateur ?


Posté : 27-07-2010 19:04 icone du post

Je n'ai pas d'exemple sous la main, le seul souvenir récent que j'ai concerne cette préparatrice de Bretagne qui avait négligemment délivré une ordonnance de stups falsifiée ayant abouti au suicide du jeune fille de 16 ans.

En première instance, la pharmacienne avait été condamnée à 18 mois de prison avec sursis et 3.750EUR d'amende; la pharmacie à 15.000 EUR d'amende et la préparatrice en pharmacie à un an de prison avec sursis et 300 EUR d'amende.

Je viens de voir qu'en appel (5 ans après les faits)les peines avait été réduites.

J'ai le souvenir ancien d'un préparateur condamné suite à une erreur de délivrance d'Asp...c 1000 pour Asp...c 100 pour un nourisson qui a conduit au décès du bébé, mais c'était avant l'Internet.

Heureusement il n'y a pas d'accident grave tous les jours.

Je rappelle malgré tout le code de la santé publique :

Chapitre 1 : Exercice de la profession

Article L4241-1


Les préparateurs en pharmacie sont seuls autorisés à seconder le titulaire de l'officine et les pharmaciens qui l'assistent dans la préparation et la délivrance au public des médicaments destinés à la médecine humaine et à la médecine vétérinaire.
Ils assument leurs tâches sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un pharmacien. Leur responsabilité pénale demeure engagée.

Cet article provient de Pharmechange
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