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Marinela
Marinela
Forum » » Droit du travail » » pharmacien absent, responsabilité préparateur ?
Posté : 27-07-2010 18:40 
Citation : Manager
Mes excuses, mais ça c'est des c....ries et chaque fois qu'un préparateur a été impliqué dans un problème de délivrance il a été sanctionné.
Citation : Marinela
La seule garantie du préparateur c'est qu'il ne risque rien en cas d'erreur de délivrance en cas de présence d'un pharmacien, puisqu'il est sous son contrôle.
La seule garantie du préparateur c'est qu'il ne risque rien en cas d'erreur de délivrance en cas de présence d'un pharmacien, puisqu'il est sous son contrôle.
Mes excuses, mais ça c'est des c....ries et chaque fois qu'un préparateur a été impliqué dans un problème de délivrance il a été sanctionné.
au pénal ? je n'y crois pas un instant, sors moi ta source !
attention on parle d'erreur de délivrance, pas de délivrance sans ordonnance, de fraude avérée, bref d'un comportement délictueux .
Donc dans le cas d'une erreur de ce type , je ne vois pas un préparateur condamné au pénal. Ce sera d'ailleurs très difficile de condamner un pharmacien. On a souvent vu des prévenus acquittés au pénal et malgré tout condamnés ensuite au civil ( puisque le pénal "tient" le civil dans son déroulement)
http://fr.wikipedia.org/wiki/Infraction_en_droit_p%C3%A9nal_fran%C 3%A7ais
Message édité par : Marinela / 27-07-2010 19:06
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