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morpho973

Forum » » Droit du travail » » est-ce légal?


Posté : 18-06-2010 07:32 icone du post

Citation : farmaldo 

En plus, l'Inspection, ils n'ont aucun pouvoir,  


Ben voyons, ils n'ont aucun pouvoir : à part faire fermer une entreprise, un chantier si les règles de sécurité ne sont pas respectées. A part rentrer de force dans ton entreprise accompagnée des gendarmes si besoin. Si tu appelles ça ne pas avoir de pouvoir.

Là où l'inspection n'a pas de pouvoir c'est effectivement sur les droits dûs aux conventions collectives. Elle ne s'occupe que de la loi, pour le reste elle n'est que conseil effectivement. Mais des pouvoirs elle en a et d'énormes, je peux te le garantir.

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