Auteur
dragibus
dragibus
Forum » » Droit du travail » » calcul des droits dans le cadre d'une CRP
Posté : 09-06-2010 20:41 
http://www.wk-rh.fr/consultation/contenu.php?BASE=1s2008OB&IDUD=5483037
"Le salarié conserve le bénéfice de son indemnité légale ou conventionnelle de licenciement économique. Celle-ci est alors calculée sur la base de l'ancienneté qu'il aurait acquise à la fin de son préavis s'il n'avait pas adhéré à la CRP."
jurisprudence judiciaire : cour d'appel de Bourges du vendredi 20 juin 2008
RG 07/00721
"la période de préavis doit être considérée comme une période de travail effectif, même si le salarié est dispensé de l'effectuer."
Interprétation par la FRANCIS LEFEVRE (Navis NBIII - 33940)
"Le salarié ne doit pas voir ses droits réduits du fait de son adhésion à la CRP. Dès lors, l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de congés payés devraient être calculées en prenant en compte la période de préavis qu'aurait effectué le salarié s'il n'avait pas accepté la CRP.
Ces trois références m'ont permis l'an dernier de demander le calcul de mes indemnités en se basant donc sur la date de fin de préavis, même non effectué, et je n'ai pas eu de contestation de mon licencieur. Il m'a fait un chèque complémentaire car son calcul ne comptait évidemment pas cette période.
Bon courage à tous ceux qui sont confrontés au licenciement en ce moment. :-kiss)
Même si j'ai pu rebondir, ma colère est toujours là.
Message édité par : dragibus / 09-06-2010 21:07
Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=9399&forum=3