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Forum » » Droit du travail » » Représentation collective du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés

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Posté : 07-06-2010 12:54

Un projet de Loi dépose par le gouvernement et qui va être examiné par le parlement (la semaine prochaine par le Senat) prévoit une représentation collective du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Moins de 11 salariés : donc pas de délégués du personnel. Ce projet de Loi gouvernemental propose que les salariés de ces entreprises puissent être représentés dans l'entreprise par les responsables syndicaux des commissions paritaires des branches professionnelles.
La CGPME fait une forte campagne contre ce projet de Loi gouvernemental.

La quasi-totalité des pharmacies d'officine sont concernées, pourtant je ne vois dans la profession absoluement aucune réaction positive ou négative à ce sujet !
On attend encore une fois que la Loi soit passée et les décrets d'application signés pour s'en inquiéter ?

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Cet article provient de Pharmechange
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