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Forum » » Droit du travail » » questions sur la rupture conventionnelle

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Posté : 14-04-2010 21:31

pour les personnes que cela peut intéresser, voici finalement la réponse que j'ai obtenue de l'inspection du travail :


je vous confirme que la rupture conventionnelle ne peut intervenir pendant le congé maternité (circulaire DGT du 17/03/2009).

Si vous souhaitez bénéficier de ce mode de rupture négociée, sachez qu'il ne sera possible de signer le formulaire cerfa prévu à cet effet qu'après la fin de votre congé de maternité, la rupture elle même n'intervenant qu'à l'issue d'un délai de traitement d'une durée d'environ un mois, période pendant laquelle vous pourriez demander à être en congé payé, ou en congé sans solde.

Il ne vous est pas interdit pour autant d'entamer dès maintenant la négociation . Compte tenu de l'arrivée d'un repreneur de l'officine pendant la suspension du contrat il serait souhaitable qu'un accord intervienne entre vendeur et repreneur en vue de la prise en charge du solde de tout compte, et que vous en soyiez informée.


voilà, c'est clair cette fois !!!
merci de vos réponses :-kiss)

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