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Forum » » Droit du travail » » arret maladie et rupture conventionnelle


Posté : 27-03-2010 11:21 icone du post

Licenciement pour inaptitude ou rupture conventionnelle, la différence tient au préavis essentiellement. Si le médecin du travail te déclare inapte; c'est un licenciement pour inaptitude.

Dans le cas d'un licenciement pour inaptitude, on peut difficilement prévoir un préavis. Je crois qu'il est prévu qu'il ne soit pas rémunéré mais noté comme préavis non effectué non payé sur l'attestation ASSEDIC avec le motif d'inaptitude.

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