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Bixente64

Forum » » Droit du travail » » licenciement après rachat d'officine


Posté : 01-02-2010 14:01 icone du post

Article L1224-1 du Code du Travail :

"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."
Là où commence le découragement, se lève la victoire des persévérants.

Cet article provient de Pharmechange
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