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Forum » » Droit du travail » » rupture conventionnelle refusée

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Posté : 25-12-2009 17:51

IL n'y a aucune justification à fournir pour refuser une rupture conventionnelle. Cette rupture repose sur un consentement mutuel. Ce n'est aucunement un droit pour l'une des deux parties ( employé ou employeur).

Le droit pour l'employé, c'est la démission.

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