Auteur
Manager
Manager
Forum » » Droit du travail » » garde du dimanche
Posté : 14-12-2009 13:37 
La semaine
Les heures de permanence effectuées dans l'officine un jour ouvrable, pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts tel que défini à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique, constituent une période de travail effectif rémunérée sur la base de 100 % du temps passé.
Le dimanche ou un férié
Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts, un dimanche ou un jour férié autre que le 1er Mai, donnent droit pour le salarié au versement d'une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence. En outre, ces heures de permanence ouvrent droit au bénéfice d'un repos compensateur d'égale durée conformément aux dispositions de l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
Le 1er mai
Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts le 1er Mai donnent droit pour le salarié, en plus du salaire correspondant au travail effectué et de l'indemnité égale au montant de ce salaire prévue par l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, à un repos compensateur d'égale durée.
Si des heures sont faites après 20H
En outre, les heures de permanence effectuées dans l'officine pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts donnent lieu, le cas échéant, et quel que soit le jour de leur accomplissement, aux majorations pour heures de nuit définies à l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ainsi qu'aux majorations ou bonifications prévues par l'article 3. 5 du présent accord en cas d'accomplissement d'heures supplémentaires.
Extrait der l'article 13 de la CCN
Pour les pharmacies demeurant ouvertes au public, tout travail effectué après 20 heures bénéficiera d'une majoration horaire de 20 % pour les heures comprises entre 20 heures et 22 heures, entre 5 heures et 8 heures et de 40 % pour les heures comprises entre 22 heures et 5 heures.
Je ne vois pas ce qu'il y a de compliqué.
Si tu fais une garde de dimanche à volets ouverts de 10H par exemple :
10 x (1.5 x 4,053) *Valeur actuelle du point
+ repos compensateur de 10H
+ majoration heures de nuit le cas échéant.
Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=8694&forum=3