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Marinela

Forum » » Droit du travail » » Besoin d'aide


Posté : 22-11-2009 13:40 icone du post

Citation : ptibout62 
Concernant l'assistance, elle est bien prévue par la loi mais c'est l'assistance d'un conseiller et non celle d'un avocat. Il s'agit plus d'avoir à ses côtés (aussi bien pour le salarié qe pour l'employeur) une personne qui témoigne et vérifie que tout se passe bien lors du ou des entretien(s) dans un sens de consensus et non de conflit pour les deux protagonistes de la rupture conventionnelle... Enfin c'est comme ça que je le comprends.

exact. tu as bien fait de le rappeler. Ceci dit c'est une pente dans laquelle il ne faut pas s'engager si tu es le demandeur car dans ce cas, l'employeur peut tout simplement ajourner la procédure. Donc cette possibilité me semble réservée au cas ou l'employeur prend l'initiative.

Dans ton cas, il me semble préférable de lui faire un courrier simple qui indique les différents points sur lesquels doit porter l'entretien pour lui permettre d'y réfléchir auparavant.

Citation : ptibout62
Par contre,s'il semble que le refus de la rupture conventionnelle par la DDTE soit toujours confirmé par écrit, par contre, son homologation peut-être tacite, c'est à dire sans notification de la DDTE passé le délai légal. Dans la convention de rupture conventionnelle, ne serait-il pas judicieux de préciser le soin de recevoir une notification écrite en cas d'homologation pour l'employeur comme pour le salarié ?

Il semblerait que certaines DDTE se permettent cette liberté ... mais pas en métropole ( private joke !) . Tu ne peux pas imposer cela à la tienne, mais leur mettre la pression téléphoniquement, après le délai de 15 jours.

Cet article provient de Pharmechange
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