---

Forum » » Droit du travail » » Besoin d'aide

---

Posté : 22-11-2009 13:12

Merci Marinela pour tes précisions.

Concernant mes CP et bulletins de salaire, normalement la régularisation est en cours depuis une bonne semaine (suite à échange de LRAR)... J'ai demandé dans une LRAR début novembre 2009, que les CP année N-1 et les autres soucis administratifs soient régularisés sur la fiche de paie de de novembre 2009.

Concernant l'assistance, elle est bien prévue par la loi mais c'est l'assistance d'un conseiller et non celle d'un avocat. Il s'agit plus d'avoir à ses côtés (aussi bien pour le salarié qe pour l'employeur) une personne qui témoigne et vérifie que tout se passe bien lors du ou des entretien(s) dans un sens de consensus et non de conflit pour les deux protagonistes de la rupture conventionnelle... Enfin c'est comme ça que je le comprends.
Voici le lien : La rupture conventionnelle du contrat de travail

Pour cette notion de préavis, je te remercie de ce précieux éclaircissement.

Par contre,s'il semble que le refus de la rupture conventionnelle par la DDTE soit toujours confirmé par écrit, par contre, son homologation peut-être tacite, c'est à dire sans notification de la DDTE passé le délai légal. Dans la convention de rupture conventionnelle, ne serait-il pas judicieux de préciser le soin de recevoir une notification écrite en cas d'homologation pour l'employeur comme pour le salarié ?

Merci Damien-en-mer. Effectivement, j'espère bien ne pas avoir à passer par cette case ASSEDIC (avant d'avoir mon CDI actuel j'ai déjà donné de ce côté-là et ce n'est vraiment pas fait pour moi), mais il faut reconnaître c'est une roue de secours (On ne s'en sert que si on y est vraiment contraint et de la façon la plus brève possible)

Message édité par : Manager / 26-11-2009 10:02

---

Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=8583&forum=3