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morpho973

Forum » » Droit du travail » » rupture conventionnelle


Posté : 18-11-2009 08:05 icone du post

oui mais comme elle n'en est pas obligée et que la convention est réputée acquise sans réponse dans le délai imparti. Et comme dans ce cas les assedic réclament quand même un document, il vaut mieux le prévoir.

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