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Bixente64

Forum » » Droit du travail » » rupture conventionnelle


Posté : 02-10-2009 19:11 icone du post

A mon avis, mais ce n'est pas evident quand même... tu dois pouvoir lui adresser, par lettre recommandé avec accusé de reception, une dénonciation de cette lettre en expliquant, dans celle-ci, que c'est sous contrainte que tu as signé...

Pour ce qui concerne l'indemnité de licenciement qui t'est proposée, dans le cadre d'un licenciement pour faute réelle et sérieuse, tu aurais eu droit à 2/10ème de mois par année d'ancienneté (article 21 de la Convention Collective) soit, donc, 0,2 x 6,42 = 1,28 mois de salaire. L'indemnité qui t'est proposée n'est recevable (en droit) que si ton salaire est donc de 1800 : 1,28 = 1406 €

En effet, dans le cas d'un licenciement utlisant la dernière méthode mise en place, l'indemnité ne peut être inférieure à celle que tu aurais obtenu sans cet accord... C'est l'usage...

1 - As-tu un salaire net supérieur à 1406,00 € par mois ?

2 - La "primette" que l'on daigne te verser est-elle en brut ou en net ?
Là où commence le découragement, se lève la victoire des persévérants.

Cet article provient de Pharmechange
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