Forum » » Droit du travail » » Quota d' heures supplémentaires défiscalisées ( loi TEPA )
Posté : 21-08-2009 13:31
Bonjour,
Je souhaiterais connaitre le contingent légal d' heures suppléméntaires défiscalisées ( loi TEPA).
Est-il de 220 heures par an comme auparavant, ou d'un commun accord employeur-employé, le nombre d'heures défiscalisées effectuées peut-être libre ?
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