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JM_Refalo
JM_Refalo
Forum » » Droit du travail » » Multi-contrats
Posté : 15-08-2009 22:03 
Citation : lolo6666
Un pharmacien peut-il faire appel à un préparateur de façon ponctuelle pour prendre en charge un service inhérent à l'activité de son officine, sans pour autant contractualiser le partenariat, mais tout en conservant l'obligation de subordination du service et donc de responsabilité. Je ne sais pas si je suis très clair ?
Un pharmacien peut-il faire appel à un préparateur de façon ponctuelle pour prendre en charge un service inhérent à l'activité de son officine, sans pour autant contractualiser le partenariat, mais tout en conservant l'obligation de subordination du service et donc de responsabilité. Je ne sais pas si je suis très clair ?
Le Code du Travail dit que seul le CDI temps plein dispense de faire un contrat de travail écrit, c'est ton "sans contractualiser" ?
encore que le code du travail dit que dans ce cas le contrat de travail est "implicite" même s'il n'est pas écrit.
Mais si un pharmacien titulaire d'officine emploie un préparateur la convention collective de la pharmacie d'officine est applicable
et elle dit qu'un contrat de travail écrit est obligatoire donc ton "sans contractualiser" n'est pas possible.
Tu veux inventer quoi ?
Jean-Michel Refalo
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