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Forum » » Droit du travail » » repas sur le lieu de travail
Posté : 04-08-2009 10:01 
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Par dérogation à l'article R. 4228-19, cet emplacement peut, sur autorisation de l'inspecteur du travail et après avis du médecin du travail, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité de ces locaux ne comporte par l'emploi de substances ou de préparations dangereuses.
Si un salarié en fait la demande la mise à disposition d'une pièce devient une obligation.
L'ensemble de ces articles du droit du travail est intéressant pour connaitre les obligations des employeurs en matières de locaux de travail.
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI0000 18532006&idSectionTA=LEGISCTA000018532008&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTex te=20090804
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