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houpinaise

Forum » » Droit du travail » » clause de non concurrence (encore!!)


Posté : 11-05-2009 08:28 icone du post

A priori ce sont les cas de juris prudence qui font fois vu qu'il n'y a pas de texte dans la convention collective ni dans le code du travail.
Je n'ai rien vu d'explicite sur le fait que cette close puisse être abrogé sous le seul vouloir de l'employeur sans que l'employé en question n ai son mot à dire.


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