Auteur
JM_Refalo
JM_Refalo
Forum » » Droit du travail » » DIF 50% OU 100%
Posté : 10-04-2009 22:41 
Le DIF en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde) est traité par l'article L6323-17 du Code du Travail :
Le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde.
Dans ce cas, le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation et n'ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise.
Lorsque le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. A défaut d'une telle demande, le montant correspondant au droit individuel à la formation n'est pas dû par l'employeur.
La méthode de calcul de l'allocation de formation donnée par cet article du Code du Travail n'indique pas de 50% donc c'est la totalité du salaire net qui doit être prise.
A contrario, dans le cas "habituel" de DIF le calcul de l'allocation de formation est donné par l'article L6321-10 du Code du Travail :
...versement par l'entreprise d'une allocation de formation dont le montant est égal à un pourcentage de la rémunération nette de référence du salarié concerné.
Moi ca me parait clair, mais je ne suis pas juriste...
Jean-Michel Refalo
Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=7700&forum=3