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Forum » » Droit du travail » » Clause de non-concurrence

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Posté : 10-03-2009 07:59

".....................ne pourra, postérieurement à la rupture de son contrat de travail et ce quelle qu'en soit la cause, exercer directement ou indirectement de fonctions similaires en qualité de salarié ou non au service d'une officine concurrente conformément aux conditions fixées par l'art R5015-37 du Code de la santé publique, durant une période de 2 ans et dans un rayon de 10km à vol d'oiseau, autour de l'officine."

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