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Bixente64
Bixente64
Forum » » Droit du travail » » Escroquerie sur mes congès
Posté : 05-03-2009 19:22 
| "L’escroquerie se caractérise par une tromperie dans le but de se faire remettre de l’argent, des valeurs ou des biens, ou encore d’obtenir un engagement, un protocole de transaction… L’escroquerie n’est retenue qu’à la condition qu’il y ait tromperie au moyen d’un procédé issu de l’imagination de l’escroc.
Il peut s’agir de l’usage d’un faux nom, d’un abus de qualité ou du recours à des manœuvres frauduleuses. Au terme de l'article 313-1, quiconque qui tentera d'escroquer une personne tierce, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et 5 ans au plus et d'une amende de 375 000 euros." ... |
Merci donc d'user des termes dans leurs vraies définitions et ne pas abuser de termes abusifs.
Là où commence le découragement, se lève la victoire des persévérants.
Cet article provient de Pharmechange
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