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Roberto
Roberto
Forum » » Droit du travail » » travail le dimanche
Posté : 28-02-2009 12:02 
et d’urgence en officine. Attention, faut s'accrocher pour tout comprendre... c'est parti!
Le 9 avril 2008, les partenaires sociaux réunis en Commission Paritaire Nationale ont conclu un avenant à l’accord collectif national étendu du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail dans la branche professionnelle de la Pharmacie d’officine. Ce texte, fruit de six années de négociation, a été signé par trois des cinq organisations syndicales représentatives des salariés. Il entrera en vigueur le 1er mai 2008.
I/ Les nouveautés apportées par l’avenant du 9 avril 2008
Cet avenant introduit deux nouvelles modalités d’indemnisation des services de garde et d’urgence :
l’octroi au salarié d’une indemnité de sujétion d’un montant brut égal à 1,5 fois la valeur du point conventionnel de salaire pour chaque heure de garde accomplie les dimanches ou les jours fériés autres que le 1er mai à volets ouverts ou à volets fermés (A) ;
l’octroi d’un repos compensateur en cas de garde accomplie le 1er mai à volets ouverts ou fermés ainsi qu’en cas d’astreinte à domicile (B).
L’avenant du 9 avril 2008 n’appelle aucune modification aux dispositions antérieures de l’article 4 précité relatives au délai de prévenance du salarié. Il rappelle les règles applicables en matière de repos quotidien (C).
A/ Indemnité de sujétion accordée en cas de garde effectuée le dimanche ou les jours fériés autres que le 1er mai à volets ouverts ou à volets fermés
Jusqu’à présent, les services de garde accomplis à volets ouverts ou fermés un dimanche ou un jour férié autre que le 1er mai donnaient seulement lieu à l’octroi d’un repos compensateur d’une durée égale à celle de la garde, conformément aux dispositions de l’article 13 de la convention collective. Toutefois, la rédaction retenue par l’article 4 de l’accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail contenait une ambiguïté quant à un possible cumul de ce repos compensateur avec le paiement du travail accompli lors de la garde. Tout en dissipant cette ambiguïté, l’article 4 modifié tient compte de la contrainte subie par les salariés de garde un dimanche ou un jour férié et confère un caractère plus favorable à l’accomplissement de gardes dans ces circonstances.
Les salariés qui participent à un service de garde ou d’urgence à volets ouverts ou fermés un dimanche ou un jour férié autre que le 1er mai, bénéficient désormais d’une indemnité de sujétion d’un montant brut égal à 1,5 fois la valeur du point conventionnel de salaire1 par heure de présence.
Le montant de l’indemnité de sujétion est forfaitaire. Elle ne peut donc faire l’objet d’aucune individualisation liée à la qualification du salarié (préparateur, adjoint…), ni d’aucune proratisation en fonction de la durée exacte de la garde (toute heure entamée doit donner lieu au versement de l’intégralité de l’indemnité).
De plus, en cas de garde à volets fermés, il ne doit pas être fait application du régime d’heures d’équivalence (cf. III/B) pour déterminer le montant de l’indemnité de sujétion.
Ainsi, un salarié participant à un service de garde à volets ouverts ou fermés un dimanche pendant 8 heures bénéficiera, en plus d’un repos compensateur de 8 heures, d’une indemnité de sujétion d’un montant égal à 46,88 euros (1,5 x 3,907 x 8 heures = 46,88 euros).
(Valeur du point conventionnel de salaire au 1er janvier 2008 : 3,907 euros.)
Pour résumer:
B/ Gardes et urgences à volets ouverts un dimanche ou un jour férié autre que le 1er mai
Conformément aux dispositions de l’article 13 de la convention collective, l’avenant du 9 avril 2008 stipule que les heures de permanence accomplies un dimanche ou un jour férié autre que le 1er mai à l’occasion d’un service de garde ou d’urgence à volets ouverts donnent lieu à l’octroi d’un repos compensateur d’égale durée. Il s’agit-là de l’application de la règle posée par le code du travail du droit au repos hebdomadaire, ce repos pouvant être pris, comme c’est le cas en Pharmacie d’officine, par roulement.
L’article 13 de la convention collective précise que le repos compensateur attribué en contrepartie du travail du dimanche devra être pris, en accord avec l’employeur, pendant la semaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé. En cas de travail un jour férié autre que le 1er mai, ce même article 13 ajoute que les modalités de prise du repos compensateur seront également définies d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
Dans tous les cas, afin que le travail du dimanche ou d’un jour férié autre que le 1er mai ne donne pas lieu à une baisse de rémunération, le repos compensateur doit être pris sur une période normalement travaillée par le salarié. Les heures de repos devront faire l’objet d’un maintien de la rémunération.
En plus du repos compensateur, l’avenant du 9 avril 2008 accorde aux salariés participant à un service de garde ou d’urgence à volets ouverts un dimanche ou un jour férié autre que le 1er mai une indemnité de sujétion d’un montant brut égal à 1,5 fois la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence (cf. I/A).
Ainsi, un salarié qui effectue 8 heures de garde à volets ouverts un dimanche ou un jour férié autre que le 1er mai bénéficie :
de 8 heures de repos compensateur à prendre, avec maintien de la rémunération, sur une période normalement travaillée ;
d’une indemnité de sujétion d’un montant brut égal à 46,88 euros1.
Si la pharmacie ouvre le dimanche matin c'est comme une garde! et quand on ouvre le dimanche matin, on doit faire la garde en entier mais bon , ça c'est le problème de ton employeur et des pharmaciens autour!!
Aprés tout se negocie!!
vivre et laisser vivre!!
Cet article provient de Pharmechange
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