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PharmaGuideur

Forum » » Droit du travail » » DIF et licenciement


Posté : 30-01-2009 14:09 icone du post

Citation : valma 

d'accord mais
si l'employeur donne son accord pour une formation qui a lieu apres la fin du préavis, les frais de la formation sont elles à ma charge ou à celle de l'employeur
 

Du moment que le salarié licencié (hors faute grave et faute lourde) a demandé AVANT LA FIN DU PREAVIS a bénéficier du DIF acquis, si cette formation a lieu après le préavis, elle est a la charge de l'employeur, sans possibilité de prise en charge OPCA-PL, et dans la limite d'une somme déterminée par la formule suivante :

nombre d'heures de DIF acquises x salaire NET horaire du salarié

le nombre d'heures de DIF acquises doit figurer sur la lettre de licenciement
le salaire NET horaire se détermine en divisant le salaire net payé au salarié par le nombre d'heures correspondantes figurant sur le bulletin de salaire,
on peut faire une moyenne sur les 3 derniers mois ou les 12 derniers mois s'il y a des éléments variables.

La somme ainsi déterminée peut servir à payer le coût de la formation mais aussi les frais annexes : déplacements, repas...
Jean-Michel Refalo
PharmaGuideur

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