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kiara22
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Forum » » Droit du travail » » Heures complementaire notee sur contrat ??
Posté : 28-01-2009 15:37 
Voici les clauses d'un contrat de travail à temps partiel, texte issu du "Droit du Travail" (10è édition, parution 2008) :
" Le tps partiel correspond à une durée de travail, fixée dans le cadre de la semaine ou, en moyenne, sur une période pouvant aller jusqu'à un an, inférieure à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement pour la branche, l'entreprise ou l'établissement, si elle est inférieure.
Le contrat de travail à tps partiel est un CDI ou un CDD. Il est conclut par écrit. Il doit mentionner :
- la qualification du salarié ;
- les éléments de la rémunération qui doit être proportionnelle à celle d'un salarié à tps complet pour un poste équivalent ;
- la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
- les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition de la durée du travail peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
- les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée sont communiqués par écrit au salarié ;
- les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée fixée par le contrat.
Le salarié à tps partiel a les mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise."
" Les heures complémentaires sont possibles à 2 conditions :
- le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à tps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.
Une convention collective de branche étendue peut porter cette limite jusqu'au tiers de la durée fixée au contrat ; dans ce cas, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà du dixième donne lieu à une majoration de salaire de 25%.
- les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement.
Le refus du salarié d'effectuer des heurescomplémentaires proposées par l'employeur ne constitue ni faute ni motif de licenciement :
- si elles étaient au-delà des limites fixées par le contrat ;
- lorsque le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle elles sont prévues."
Cet article provient de Pharmechange
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