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houpinaise
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Forum » » Droit du travail » » [Résolu] - clause de non concurrence
Posté : 11-11-2008 19:50 
Art R. 4235-37
Un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé,
assisté ou secondé un de ses confrères durant une période d'au moins
six mois consécutifs ne peut, à l'issue de cette période et pendant deux
ans, entreprendre l'exploitation d'une officine ou d'un laboratoire
d'analyses de biologie médicale où sa présence permette de
concurrencer directement le confrère remplacé, assisté ou secondé, sauf
accord exprès de ce dernier.
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