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Forum » » Droit du travail » » [Résolu] - clause de non concurrence

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Posté : 11-11-2008 11:46

Le code de déontologie du code de la santé publique stipule qu'un assistant, un remplaçant ou un étudiant ayant travaillé plus de 6 mois dans une officine donnée ne peut créer, acheter ou prendre des parts dans une officine concurrente pendant un délai de 2 ans.
Cela n' a rien a voir avec la close de non concurrence qui elle stipule qu'un employé ne peut TRAVAILLER dans telle officine durant un certain délai en contrepartie d'une indemnité.

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