Citation : houpinaise 

-tu dits "Quoique 12 mois de salaire pour 2 années à comparer à 2 ans à 30% cela n'est guère différent."
Je dois surement mal interpréter le texte (ce dernier dit "Elle est généralement égale à 30% de la moyenne mensuelle brute de la rémunération du salarié des douze derniers mois (ou 6, ou 3 derniers mois)), mais moi je comprend par cela que l'employeur doit à son employé seulement environ 30% du salaire mensuelle moyen (cad 30% d'un seul mois de salaire et non pas 30% de 2 ans de salaire moyen si la clause est de 2 an

Un principe fondamental est l'existence d'une contre partie financière, dite indemnité de non concurrence, dont le montant ne doit être ni dérisoire ni symbolique, et par ailleurs soumise à cotisations.

30% d'un mois de salaire c'est vraiment peu !

-Quand tu dits "L'indemnité de 30% semble logique, mais le fait qu'il ait mentionné, excès de supériorité mal venu ?, un montant de 12 mois d'indemnité est opposable dans l'autre sens"

cela veut dire que si ma femme trouve un emploi qui ne va pas contre cette close de N-C son employeur devra lui verser obligatoirementà la rupture de son contrat une indemnité identique ,soit 12 mois de salaire?


La réciprocité semble logique, mais comme elle n'est pas rédigée textuellement, il est fort probable que l'employeur n'ait pas pensé ou admis cette éventualité. Seul un jugement pourra clarifier la situation.


-De la manière dont elle est faite; cad avec une limitation dans le temps, l'espace mais sans aucune notion d'indemnité à verser à l'employé; cette close de N-C est elle valide, ou ne l'est plus uniquement du moment où l'employé la dénonce?

Quel intérêt pour l'employé de dénoncer cette clause ?

-Si cette close n'est pas valide mais que ma femme respecte malgrès tout ces limitations une fois son contrat rompu, cela entraine t il obligatoirement le versement d'une indemnité de la part de l'employeur?

Si cette clause venait à être invalidée, cela met fin à toutes ces questions financières, demeure l'existence ou non d'une clause de non concurrence opposable aux deux parties en présence hors notification particulière.

-Tu as raison lorsque tu dits "vouloir porter directement ou indirectement tord à l'activité de son ancien employeur,n'est vraiment pas une preuve de confraternalité", à la condition que l'employeur respecte les règles, cad qu'il n'oublie pas de verser une indemnité compensatoire à son employé.

Il apparait tout de même que cette clause de non concurrence mal rédigée si elle devait être invoquée engendrerait un différent d'interprétation, que seul un jugement pourrait clarifier.

Avant de recourir à cette extrémité, n'est pas préférable de rediscuter au vues d'éléments réels, comme une offre d'embauche d'un des confrères de la commune, des tenants et aboutissants de cette clause le moment venu.

Attention de ne pas oublier que le nouvel employeur est en droit et devoir de s'enquerir de la totale et entière liberté, en terme de contrat de travail, de sa nouvelle recrue !

Dans le cas contraire, il deviendrait partie prenante de ce différent, pour débauchage de personnel, ce que le code de déontologie officinale réprouve par ailleurs distinctement.

En résumé, si vraiment le cas d'une embauche sur la commune se présente comme seule possibilité de rebondir après ce futur putatif licenciement, à mettre à plat,

sinon, une commune voisine devrait faire l'affaire, sans soulever ce point de discorde fort probable.

Même si c'est un méchant Titulaire et en tournant définitivement la page sans le poursuivre au Tribunal pour récupérer cette indemnité !