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ElGringo
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Forum » » Droit du travail » » close de non-concurence un peu particulière, besoin d'aide
Posté : 09-09-2008 18:30 
Elle vise à interdire au salarié l'exercice de certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur.
En l'absence de texte, c'est par la jurisprudence que les règles applicables ont été élaborées.
Elle peut être soit :
- insérée dans le contrat de travail au moment de l'embauche,
- être insérée dans ce contrat au cours de son exécution,
- être convenue lors de la rupture du contrat,
- être imposée par une convention collective.
CONDITIONS DE VALIDITE DE LA CLAUSE
En plus de prévoir une contrepartie financière, la clause de non-concurrence, pour être valable, doit respecter les conditions suivantes (arrêt Cass. soc. du 10/07/2002) :
. La clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'employeur ;
. Elle doit être limitée dans le temps, l'espace et tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié.
Dans son arrêt du 10/07/2002, la Cour de cassation précise que toutes ces conditions (contrepartie financière inclue) sont cumulatives.
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET COMPENSATION
FINANCIERE
Une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail est inapplicable si elle n'était pas assortie d'une compensation financière à verser au salarié (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10/07/2002).
Cette décision concerne toutes les entreprises non soumises à des conventions collectives, et celles qui appliquent des conventions ne prévoyant pas de contrepartie financière pour la clause de non concurrence.
Ainsi, en pratique, toute clause non conforme devra être renégociées entre les parties au contrat de travail.
Dans le cas où le salarié viole l'obligation de non concurrence, il perd le droit à l'indemnité compensatrice. Il doit rembourser les sommes versées à ce titre.
L'employeur ne pourra renoncer unilatéralement à la clause de non concurrence que dans la mesure où le contrat de travail le prévoit expressément.
POINT DE DEPART DE LA CLAUSE DE NONCONCURRENCE
La clause de non-concurrence s'applique lorsque le salarié quitte l'entreprise (et ce, quel que soit le motif de la rupture).
Elle commence à la date de cessation effective des fonctions ; ainsi, en cas de dispense de préavis, la mise en oeuvre de la clause est effective dès le départ du salarié de l'entreprise.
ABSENCE DE CLAUSE DE NON CONCURRENCE
En l'absence d'une telle clause, le salarié, à l'expiration de son contrat, a la liberté d'exercer l'activité de son choix même concurrente de celle de son ancien employeur.
Toutefois, cette liberté retrouvée ne permet au salarié d'exercer une activité similaire dans des conditions déloyales.
Ainsi, dans le cadre d'une concurrence déloyale (supposant une faute de la part de l'intéressé), sa responsabilité pourra être engagée.
Vérifier toute modification de la Convention Collective depuis 98.
El Gringo
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