---

Forum » » Droit du travail » » close de non-concurence un peu particulière, besoin d'aide

---

Posté : 09-09-2008 17:46

Il est désormais constant qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace,

tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

Dès lors que cette clause ne comporte pas de contrepartie financière, elle ne peut qu'être nulle et de nul effet.

La nullité de la clause de non-concurrence ne dispense pas le salarié de l'obligation générale imposée à tout salarié de ne pas exercer des actes de concurrence déloyale à l'encontre de son ancien employeur.



Arrêt du 11/10/02. N°5596 Cour d'Appel de Toulouse.

---

Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=6841&forum=3