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houpinaise
houpinaise
Forum » » Droit du travail » » close de non-concurence un peu particulière, besoin d'aide
Posté : 09-09-2008 14:05 
Par contre quelques points restent obscures pour moi:
-tu dits "Quoique 12 mois de salaire pour 2 années à comparer à 2 ans à 30% cela n'est guère différent." Je dois surement mal interpréter le texte (ce dernier dit "Elle est généralement égale à 30% de la moyenne mensuelle brute de la rémunération du salarié des douze derniers mois (ou 6, ou 3 derniers mois)), mais moi je comprend par cela que l'employeur doit à son employé seulement environ 30% du salaire mensuelle moyen (cad 30% d'un seul mois de salaire et non pas 30% de 2 ans de salaire moyen si la clause est de 2 an
-Quand tu dits "L'indemnité de 30% semble logique, mais le fait qu'il ait mentionné, excès de supériorité mal venu ?, un montant de 12 mois d'indemnité est opposable dans l'autre sens" cela veut dire que si ma femme trouve un emploi qui ne va pas contre cette close de N-C son employeur devra lui verser obligatoirementà la rupture de son contrat une indemnité identique ,soit 12 mois de salaire?
-De la manière dont elle est faite; cad avec une limitation dans le temps, l'espace mais sans aucune notion d'indemnité à verser à l'employé; cette close de N-C est elle valide, ou ne l'est plus uniquement du moment où l'employé la dénonce?
-Si cette close n'est pas valide mais que ma femme respecte malgrès tout ces limitations une fois son contrat rompu, cela entraine t il obligatoirement le versement d'une indemnité de la part de l'employeur?
-Tu as raison lorsque tu dits "vouloir porter directement ou indirectement tord à l'activité de son ancien employeur,n'est vraiment pas une preuve de confraternalité", à la condition que l'employeur respecte les règles, cad qu'il n'oublie pas de verser une indemnité compensatoire à son employé.
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